CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 - PRINCIPES GENERAUX
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit dans nos relations commerciales avec nos Clients. En conséquence, toute commande passée par nos clients implique nécessairement, à titre de conditions essentielles et déterminantes, l'acceptation sans réserve desdites conditions.
Les présentes conditions générales de vente prévalent ainsi sur tous autres documents et notamment les conditions générales d'achat, émanant de l'acheteur. Aucune tolérance par notre société, de quelque nature, importance, durée, fréquence qu'elle soit ne pourra être créatrice de droit ou valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une de ces conditions.
2 - MODALITES DE PAIEMENT
a) Nos factures sont toujours établies au prix en vigueur à la date de la
commande. Les revendeurs sont seuls responsables de la fixation de
leurs prix de vente, mais notre société se verra dans l'obligation de
suspendre ses livraisons ou de refuser de vendre aux clients ne
respectant pas la réglementation applicable et notamment à ceux
pratiquant la revente à perte.
Nos prix s'entendent HT, TVA au taux en vigueur en sus.
b) Nos ventes sont faites en disponible du jour convenu pour la livraison, et contre paiement immédiat sans escompte, sauf dispositions particulières convenues entre les deux parties et figurant sur la facture.
c) Toutes nos fournitures sont payables à l'adresse de notre siège social. Nos traites ou l'acceptation de règlement ne constituent ni novation, ni dérogation à cette clause.
Tout paiement, même partiel, s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de notre créance.
Les factures adressées à l'Etat, aux Collectivités Locales et leurs Etablissements publics, sont payables suivant les modalités prévues par le Code des Marchés Publics, y compris les dispositions relatives aux intérêts moratoires qui seront dus de plein droit en cas de défaut de paiement dans le délai requis.
d) Euro. Pendant la période transitoire du 01.01.1999 au
31.1 2.2001, notre société facturera en francs français, sauf convention
avec le client définissant les modalités de passage à l'euro; l'ensemble
des conditions générales de vente continuant de s'appliquer.
3 - DEFAUT D'EXECUTION - PENALITES
a) Si, lors d'une précédente commande, l'acheteur s'est soustrait à ses obligations (défaut ou retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, sauf si ce client fournit des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.
b) Sans préjudice de tous autres recours du vendeur, toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable par dérogation à l'article 1 153 du Code Civil, au paiement par le client d'intérêts de retard, calculés sur une fois et demie le taux d'intérêt légal et décomptés à partir de la date de paiement initialement prévue.
c) Clause pénale
Sauf report de la date d'échéance à l'initiative de notre société, le défaut de paiement de nos produits pour quelque raison que ce soit à l'échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l'application, à titre de clause pénale, d'une indemnité égaie à 20% du montant des sommes impayées, sans préjudice de tous dommages -intérêts éventuels et en dehors de tous frais de justice et intérêts légaux.
d) Aucune pénalité n'est admise par ORRU SAS, pour quelque cause
ou motif que ce soit. Les déductions sur nos créances peuvent motiver la
suspension des livraisons et la mise en recouvrement des sommes dues.
e) Conformément aux articles L.441-3 et L.441-6 du Code de Commerce, et en cas de règlement au-delà indiqué, un taux de pénalité de 3 fois le taux légal sera appliqué, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (article 121 de la loi n°2012-387 du 22/2/2012)
4 - LIVRAISONS - CONTESTATIONS
a) Nos produits sont livrables franco de port en Andorre et à Monaco ainsi
qu'en France pour une seule livraison, en un seul lieu et en une seule facturation selon le seuil indiqué sur le bon de livraison.
b) Les livraisons sont opérées en fonction de la disponibilité des stocks.
Notre société peut être amenée à procéder à des livraisons partielles après en avoir informé ses clients, et à fixer des quotas afin d'éviter de compromettre l'approvisionnement régulier de chacun de ses clients.
ORRU SAS se réserve le droit de suspendre les livraisons en cas de force majeure, d'événement susceptible de nuire à la fabrication et au transport de nos marchandises ou d’empêcher l'exécution normale du marché, ou en cas de modification importante de la situation du débiteur pouvant menacer nos créances.
Nos produits sont livrés sur palettes euro (format 80 x 120), propriété de ORRU SAS. A ce titre, le destinataire est tenu, à chaque livraison, de restituer au livreur un nombre de palettes identique à la quantité reçue (en bon état). A défaut d'échange, ORRU SAS facturera au client les palettes non rendues.
c) Nos produits voyagent dans tous les ces aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires. Conformément à l'article 105 du code de commerce, toute réserve constatée et signalée précisément sur le bon de livraison, doit être confirmée par lettre recommencée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les sept purs qui suivent la réception des marchandises. Passé ce délai de sept jours, aucune réclamation ne pourra être admise Le client doit par ailleurs informer ORRU SAS des dommages et avaries constatés.
d) Les délais de livraison sont convenus d'un commun accord entre les parties au moment de la commande mois sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client a intégralement réglé à ORRU SAS ses créances arrivées à échéance.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie; un retard n'autorise pas l'acheteur à annuler la vente ou à refuser la marchandise; il ne peut pas davantage donner droit à retenue, compensation, pénalité ou dédommagement.
e) Annulation de commande: aucune annulation totale ou partielle de commande ne peut être acceptée sauf accord écrit de notre part.
5 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
ORRU SAS reste propriétaire des marchandises vendues jusqu'au paiement complet des factures. Le paiement s'entend par l'encaissement effectif de l'intégralité des sommes dues en cas de règlement par effet de commerce ou chèque. A défaut de paiement de tout ou partie des factures à leur échéance, la totalité des sommes dues à quelque titre que ce soit par le client deviennent immédiatement exigibles. ORRU SAS pourra se prévaloir de cette clause immédiatement après mise en demeure de payer adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception. La vente sera alors résolue de plein droit. La restitution immédiate des marchandises se fera sur simple demande aux frais et risques de l'acheteur, qui s'y oblige En cas de redressement judiciaire ou de liquidation antérieurement ou postérieurement à la livraison de toutes marchandises non intégralement payées la vente sera automatiquement annulée à moins que nous ne notifiions à l'acheteur notre décision de maintenir la vente en vigueur.
ORRU SAS se réserve le droit de revendiquer les marchandises livrées conformément aux lois du 25 janvier 198o et du 10 Juin 1994. Les marchandises en la possession de l'acheteur sont présumées correspondre en priorité aux marchandises impayées. L'exercice du droit de revendication de ORRU SAS ne dégage pas le client de son obligation de payer les factures.
Il est cependant expressément stipulé que le transfert des risques de ORRU SAS au client s'effectue dès le chargement des produits dans le camion du livreur.
6 - BIENS RETOURNES
Nous n'acceptons des retours de biens que si nous les avons approuvés par écrit.
7 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Tous les litiges, quelle qu'en soit la nature, seront soumis au Tribunal de Commerce de TOULON, auquel il est fait expressément attribution de juridiction, même en cas de pluralité de défendeurs et nonobstant toute autre clause attributive de juridiction.
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